Le projet de loi Hamon relatif à la consommation a été en partie adopté, dans la nuit du 16 décembre 2013, en seconde lecture à l’Assemblée Nationale.
Voici les mesures de l’article 17 quater, relatives au secteur de la vision et de l’optique :
- Le maintien à 3 ans de la durée de validité des ordonnances pour lunettes de vue, l’éventualité de l’allongement à 5 ans n’a pas été retenue en l’état pour privilégier la prévention santé des Français
- Concernant la délivrance des lentilles de contact, la décision est renvoyée au décret en conseil d'état : « Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil d’État »
- Les opticiens gardent le monopole de distribution des verres optiques et des lentilles de contact, en revanche ils le perdent pour les produits d’entretien lentilles : « La délivrance de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de contact oculaire correctrices est réservée aux personnes autorisées à exercer la profession d’opticien-lunetier »
- Au sujet de la vente sur internet : « Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés permettent au patient d’obtenir des informations et conseils auprès d’un professionnel de santé qualifié. Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et fixe les mentions et informations devant figurer sur le site internet »
« La délivrance de verres correcteurs de puissance significative est soumise à une prise de mesure » : à noter que la mention « ou de verres correcteurs multifocaux » (verres progressifs) a été rayée.
- Par ailleurs, un amendement prévoit que les médecins ophtalmologistes devront indiquer les écarts pupillaires sur l’ordonnance de lunettes : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire du patient » : cette décision sera également déterminée par décret en conseil d'état.
L’interview de Benoit Hamon par J.Jacques Bourdin
Benoît Hamon, Ministre délégué de l'économie sociale et solidaire, et de la consommation, était l’invité de Jean-Jacques Bourdin sur BFM-TV ce matin.
Dans cette interview, il s’exprime sur les objectifs des mesures adoptées, entre autres celles visant l’optique.
Le journaliste JJ Bourdin l’interpelle sur « l’encouragement à l’achat des lunettes, des verres, des lentilles sur internet », Benoît Hamon déclare « vouloir faire baisser les prix des lunettes de 30 à 40%, […] qu’aujourd’hui, la réalité, c’est que rien n’explique, sérieusement, que les lunettes soient deux fois plus chères, pour le même service, en France qu’en Allemagne, qu’en Angleterre, qu’en Italie…». JJ Bourdin souligne que « dans d’autres pays européens, cela n’a pas fait baisser les prix, surtout, la vente n’a pas vraiment augmentée sur internet », Benoît Hamon estime « nous, nous pensons qu’elle va augmenter parce que nous demandons aux ophtalmologistes de mettre l’écart entre vos deux pupilles de façon à ce que sur internet vous puissiez avoir des lunettes qui correspondent à vos besoins et qu’elles collent à votre écart pupillaire ».
Le ministre ajoute « il me semble que lorsqu’il y a une situation où, le prix est anormalement élevé par rapport à ce que devrait être un prix normal, il est de la responsabilité d’un dirigeant politique, de gauche, de dire que dans ce domaine la concurrence est bonne, alors que dans d’autres, comme l’énergie et le transport, quand cela remet en cause l’égalité des territoires, la concurrence ce n’est pas forcément bon. Je ne pense pas que la concurrence est bonne en toute chose, mais il y a un certain nombre de métiers, comme l’optique ou l’assurance, où elle fait baisser les prix.»
Enfin, Benîot Hamon conclut que la baisse des prix impliquera une augmentation du volume de lunettes due « au vieillissement de la population, à l'utilisation de tablettes et d'ordinateurs, aux 3 millions de Français qui ne peuvent pas se payer de lunettes ».